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CNSS : citation directe du DG Bakary Sylla devant le TPI de première instance de Kaloum

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Je voudrais en ma qualité d’un des avocats de la GAM faire une précision sur la procédure judiciaire engagée par ma cliente la GAM, contre la personne de Monsieur Bakary Sylla, Directeur Général de la CNSS, devant le tribunal de Première Instance de kaloum, en présence de Monsieur le Procureur de la République pour les faits d’abus de fonctions, prévus et punis par les dispositions de l’article 775 du code pénal guinéen.

En effet, par décision N°000036/MTFP/DG/CNSS du 04 juillet 2022, le Directeur Général de la CNSS a créé une direction de l’administration générale du Centre de Diagnostic à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Pour votre information, ma cliente, Guinée Assistance Médicale (GAM) assure la gestion du Centre de diagnostic depuis 2016 pour le grand bénéfice de la population guinéenne et sans aucune interruption des services et toute la Guinée peut aujourd’hui témoigner la qualité des services rendus aux populations guinéennes, avec un contrat d’objectif qu’elle a toujours respecté car jusqu’au 31 décembre 2021, la GAM a toujours payé les 30% des recettes mensuelles à la CNSS, je dis bien les recettes pas les bénéfices. Malgré cette clause léonine car le principe de la répartition voudrait que le partage soit fait sur les bénéfices et non sur les recettes, mais chose acceptée par ma cliente.
A l’arrivée de la nouvelle équipe de Monsieur Bakary SYLLA, en janvier 2022, ils ont exigé de façon unilatérale la révision du taux de répartition de 30% à 45% des recettes mensuelles en faveur de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, dans une situation socio-économique excessivement difficile et compliquée mais malgré tout, cette augmentation a été acceptée par ma cliente, la GAM.
C’est ainsi que Monsieur Bakary SYLLA, Directeur Général de la CNSS a signé avec ma cliente la GAM, le 18 février 2022 une convention de gestion du centre de diagnostic pour une durée de deux (2) ans (18 février 2022 au 18 février 2024).
Cette nouvelle signature engage la responsabilité entière de la CNSS jusqu’à la date du 18 février 2024, c’est dans ce contexte que respectueuse des principes, ma cliente a signé des contrats de prestations avec des entreprises et sociétés de la place qui sont en cours d’exécution, elle a également investi des montants importants dans les produits médicaux et consommables pour pouvoir faire face à ses nouveaux engagements qui relèvent desormais la part de la CNSS de 30% à 45% des recettes.
Contre toute attente, ignorant les principes élémentaires de l’administration publique dans le but de fouler à terre l’engagement des nouvelles autorités du pays et ternir l’image de cette transition, Monsieur Bakary SYLLA revient quatre (4) mois après sa signature de la convention, il signe la décision N°000036/MTFP/DG/CNSS le 04 juillet 2022, créant une direction de l’administration générale du Centre de Diagnostic pendant que la convention signée par lui-même est en cours d’exécution et continue jusqu’à février 2024.
Sur la demande de ma cliente la GAM, nous avons introduit une requête auprès de la cour suprême pour sa comparution et l’annulation de cet acte administratif illégal. C’est ainsi qu’il ya eu une entente entre les deux structures et nous avons accepté de retirer notre requête afin de signer un protocole d’accord le 15 juillet 2022 par les avocats des deux parties qui prévoit la bonne exécution de la convention signée par les deux parties jusqu’à son terme, en février 2024.
Ma cliente a continué ses services en faveur de la population guinéenne, mais comme Monsieur Bakary SYLLA se sent très puissant je ne sais en vertu de quoi, et il se sent plus fort que les lois de la République, car après cet accord le 15 juillet 2022, le même directeur général Monsieur Bakary SYLLA abuse encore ses fonctions et ce, de façon délibérée, en prenant une nouvelle décision 3 jours après, la décision N°000055/MTFP/DG/CNSS pour nommer celui qu’il voulait coute que coute comme médecin–chef du centre de diagnostic. Alors que la convention signée par lui-même, Monsieur Bakary Sylla prévoit en son article 3 que « la CNSS s’engage à mettre à la disposition de la société GAM, le centre de diagnostic complètement équipé tout en lui laissant la libre jouissance pendant la durée de la convention ».
C’est pourquoi je me demande si cet acte est un mépris flagrant et délibéré des lois de la République par le tout puissant Monsieur Bakary Sylla ou une ignorance des principes élémentaires de la gestion administrative car la fonction de directeur général de la CNSS est loin d’être un lieu de stage quand même ou si c’est juste un acte de sabotage des efforts des nouvelles autorités de la transition.
C’est ainsi que nous avons fait citer Monsieur Bakary SYLLA en personne, devant le tribunal de première instance de kaloum, le mardi 26 (juillet 2022).

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