votre pub ici

Crimes économiques : 114 personnes inculpées par la CRIEF

0
Le parquet de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières ( CRIEF) a tenu sa première conférence de presse ce mardi, 15 mars 2022. Une occasion pour faire le bilan des dossiers déjà traités ou en cours.
I- Contexte :
   Depuis plusieurs années la République de Guinée a entretenu un climat d’impunité surtout pour les personnalités en charge de la gestion de la chose publique.
La corruption dans la passation des marchés publics et le détournement de deniers publics étaient devenus monnaie courante.
L’arrogance et l’étalage ostentatoires des biens mal acquis provenant des caisses publiques soutenaient l’enrichissement illicite.
A la faveur du changement politique intervenu le 05 septembre 2021, le Comité National de Rassemblement pour le Développement (CNRD) ainsi que le Gouvernement ont entamé de profondes réformes institutionnelles tendant à rompre avec les pratiques du passé et moraliser la gestion de la chose publique.
Plusieurs moyens ont été déployés par l’Etat à cet effet, notamment la création d’une juridiction chargée de réprimer les comportements délictueux dans le secteur économique et financier et recouvrer les avoirs criminels – C’EST LA CRIEF.
   Créée suivant ordonnance N°0007/PRG/CNRD/SGG du 02 décembre 2021, amendée par celle n°0008 du 06 décembre 2021, la CRIEF est une juridiction spéciale dont la compétence s’étend sur toute l’étendue du territoire national quant aux infractions suivantes dont le montant est égal ou supérieur à un milliard de francs guinéens :
i. Les soustractions et détournements commis par les agents publics ;
ii. La corruption des agents publics nationaux, étrangers et internationaux ;
iii. La corruption dans la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics ;
iv. La corruption dans le secteur privé ;
v. Les infractions relatives à la direction, à l’administration et au contrôle des établissements publics administratifs et des entreprises publiques ou semi-publiques ;
vi. Les délits des fonctionnaires qui se sont ingérés dans les affaires ou activités incompatibles avec leur fonction ;
vii. Les vols, extorsions, abus de confiance ou escroquerie ;
viii. Les infractions au contrôle des changes ;
ix. Le détournement des prêts consentis ou garantis par l’Etat ;
x. Le blanchiment des capitaux et les infractions assimilées ;
xi. Les infractions définies par l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique ;
xii. Le trafic d’influence ;
xiii. L’abus de fonction ;
xiv. L’enrichissement illicite ;
xv. Le délit d’initié ;
xvi. Les infractions aux règlement sur les maisons de jeux.
Elle est également dotée des attributions de la Haute Cour de Justice, notamment celles relatives aux crimes et délits économiques et financiers, conformément aux dispositions du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale.
La création de la CRIEF répond à un triple intérêt :
– Sanctionner les auteurs des délits économiques et financiers ;
– Décourager les éventuels candidats à ces genres de pratique ;
– Soulager les victimes et moraliser la gestion de la chose publique.
La CRIEF offre des garanties procédurales de respect des droits humains et l’assurance d’un procès juste et équitable, notamment :
 Le Double degré de juridiction :
L’article 11 de l’ordonnance n°0007 institue quatre (4) chambres au sein de la CRIEF :
– La Chambre de Jugement ;
– La Chambre de l’Instruction ;
– La Chambre Spéciale de contrôle de l’Instruction ;
– La Chambre des Appels.
Tel que prévue par cette disposition, les décisions de la Chambre de jugement sont déférées devant la Chambre des Appels en cas de recours.
Les décisions de la Chambre de l’Instruction sont susceptibles de recours devant la Chambre Spéciale de contrôle de l’instruction.
 L’assistance obligatoire d’un conseil :
Toute personne poursuivie devant la CRIEF a droit à un Avocat. En cas de nécessité, il est procédé à la commission d’office (article 13 alinéa 5).
 L’imprescriptibilité de toutes les infractions de sa compétence :
Permettant à toute personne se sentant lésée par une infraction de la porter à la connaissance du Parquet de la CRIEF à tout moment.
 L’élimination des immunités et privilèges de juridictions :
L’ordonnance n°008 portant amendement de celle n°0007 relative à la CRIEF restaure une véritable justice égalitaire et équitable pour tous en son article 2, faisant ainsi sauter le verrou des immunités et privilèges de juridictions.
 La rétroactivité de sa compétence :
La CRIEF est compétente pour connaître de toutes les infractions même antérieures à sa création (article 4 de l’ordonnance n°0008).
II- Fonctionnement :
La CRIEF est composée d’un siège, d’un Parquet et d’un Greffe.
Le siège est présidé par un Magistrat nommé conformément au statut de la magistrature. Il préside les audiences solennelles et les assemblées générales.
Il est de droit le Président de la Chambre des Appels.
• La chambre de jugement : elle est composée de cinq (5) Magistrats au moins et siège en formation collégiale avec un Président et deux (2) assesseurs. Ses décisions sont susceptibles de recours devant la chambre des appels.
• La chambre de l’instruction : elle est composée d’un Président et quatre (4) autres Magistrats au moins. L’instruction est également collégiale.
La Chambre de l’instruction est saisie par le Parquet suivant Réquisitoire Introductif et fonctionne suivant les règles relatives à l’instruction préparatoire. Ses décisions sont attaquables devant la Chambre de contrôle de l’instruction.
• La Chambre Spéciale de contrôle de l’instruction.
Elle est composée de trois (3) Magistrats. Elle siège en formation collégiale et ses décisions sont susceptibles de pourvoi devant la Cour Suprême.
• La chambre des Appels : elle fonctionne avec un Président et quatre (4) conseillers. Elle est composée de sept (7) Magistrats au moins dont un Président. Elle est le second degré de la chambre du jugement.
• Le Parquet :
Il est dirigé par un Procureur Spécial assisté de Substituts.
Il reçoit des dénonciations et plaintes venant des particuliers ou de l’Agent Judiciaire de l’Etat.
Il peut saisir la Chambre de l’instruction ou saisir directement la chambre de jugement selon les cas. Il peut également saisir les Officiers de Police Judiciaire à l’effet de procéder à une enquête préliminaire.
Il assiste aux audiences de toutes les chambres de la CRIEF.
• Le Greffe :
Il est dirigé par un Chef de greffe assisté de plusieurs greffiers repartis entre les différents services de la CRIEF.
III- STATISTIQUE DES DOSSIERS
Nombre de dossiers en instance Nombre des inculpés / prévenus
Instruction 26, Jugement 2. Ce qui fait un total de 28 dossiers reçus. Personnes physiques en détention 08 et 106 en liberté. Personne morale 7.
Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.

Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Nous supposerons que cela vous convient, mais vous pouvez vous désinscrire si vous le souhaitez. J'accepte Lire la suite