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Le CNRD suspend l’émission des titres fonciers, interdiction de l’occupation des domaines publics…

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Conformément à l’article 37 de la Charte de la Transition faisant du CNRD est l’organe central de définition et d’orientation stratégique de la politique économique, sociale, culturelle et du développement du pays ». Le CNRD sous l’égide de son Président, son Excellence Colonel Mamadi DOUMBOUYA, Président de la transition, Chef de l’Etat, Chef suprême des Armées, s’est réuni en ce jour 31 janvier 2022.

Lors de cette rencontre, plusieurs sujets d’intérêts nationaux ont été examinés. Aussi, dans le but de renforcer la commission interministérielle chargée de la récupération des domaines publics de l’Etat dont les efforts ont été loués, le CNRD, tout en invitant ladite commission à poursuivre ses activités, a décidé de ce qui suit :
-la suspension de l’émission des titres fonciers et des baux emphytéotiques et les baux à construction jusqu’à nouvel ordre;
-l’interdiction des occupations et octrois des domaines publics de l’Etat (y compris les Domaines Publics Maritimes) jusqu’à nouvel ordre;
-l’organisation d’une réunion mensuelle entre le CNRD et la commission interministérielle;
-l’ouverture d’une enquête sur les baux, titres fonciers ou contrats émis depuis le 5 septembre 2021.
Conakry, le 31 janvier 2022
Pour le Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD)
Colonel Sadiba KOULIBALY
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